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... sociale ... ; 2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique CHBA de Vannes à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la dysphonie dont elle est restée atteinte après son opération de lobo-isthmectomie droite le 22 octobre 2009 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

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Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur... ... Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje Croatie – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la sant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et... ... compensation de service public ne constitue pas un avantage au sens de l’article 107 TFUE, sous réserve que... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1303/2013 – Article 2, point 10 – Notion de “bénéficiaire” – Correction financière pour violation d’une réglementation...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou... ... – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b, et... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b, et article 3...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe... .../21. Le cadre juridique La Constitution de la République de Pologne 3 L’article... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre...