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... articles 2 et 3 de ce jugement ; 2° de condamner SNCF Réseau à verser à la société Inéo SCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inéo SCLE Ferroviaire et la société TSO Caténaires ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur verser, d'une part, la somme de 3 409 317,33 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2015 et de leur capitalisation au titre du solde du décompte du marché " Bellegarde-La Plaine / Marché 1B-Etudes, fournitures et...

...'a pas respecté les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société d'investissement en objets d'art et organisation de ventes SIOA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014, de rappels en matière de taxe sur les métaux précieux établis au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des amendes fiscales afférentes à ces deux exercices et des...

... 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Karalius a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie s'élevant à un montant de 181 420 euros en droits au titre de l'exercice 2012, correspondant à des rappels de crédit d'impôt pour dépenses de recherche CIR des années 2011 et 2012, et à un montant de 26...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ... sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement UE...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation... ... Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ... non communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ... méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités...

... 05 Février 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N° 2024/ 91 Rôle N° RG 22/07486 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOTM G F C/ Société YETI COOLERS LLC MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI PROCUREUR GENERAL Copie délivrée le : 25 avril 2024 à : Me Chloé LANCESSEUR Me Joseph MAGNAN INPI P.G. Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 26 Avril 2022...

... n'a pas constitué avocat. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure...ARRET N° S.A.R.L. ROY C/ E.A.R.L. DU BLOIS ROUX DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/01112 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWMA Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. ROY, agissant poursuites et diligences de son...