Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de article 76 Constitution dans la jurisprudence francophone

42 845 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 28 mai 2025, 23-20.341

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 3 du code civil. VISA Articles 1er, 4 et 14...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société CSNSP 431, société anonyme de droit portugais, dont le siège est Adresse 3 Portugal, a formé le pourvoi n° K 23-20.341 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de...

France | 28/05/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

CEDH | CEDH, AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE, 2025, 001-243253

... 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt...

CEDH | 27/05/2025 | Cour (troisiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 27 mai 2025, 23TL02301

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ... son encontre pour le recouvrement des sommes de 67 009,76 euros et 136 047,46 euros, et de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ilios Confort a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s 2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position...

France | 27/05/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 mai 2025, 23VE00679

... termes de l'article L. 76 du même livre : " ... Lorsque le contribuable est taxé d'office en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909983 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 26/05/2025 | 3ème chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. contre Commission européenne., 23/05/2025, T-179/24

Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la... ... droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement UE no 1094/2010 – Acte susceptible de... ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre 23 mai 2025  *1 « Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement UE no 1094/2010 – Acte susceptible de recours – Défaut...

CJUE | 23/05/2025 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles., 23/05/2025, T-204/24

Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP...

CJUE | 23/05/2025 | Septième chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mai 2025, 476057

... ; 3° de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a...

France | 23/05/2025 | 5ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Luossavaara-Kiirunavaara AB contre Commission européenne., 22/05/2025, C-621/23

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne –... ... à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de “solutions de remplacement” – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes...

CJUE | 22/05/2025 | Cinquième chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 22 mai 2025, 24LY00825

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ... 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 novembre 2022 du directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Agence de services et de paiement ayant refusé de lui accorder les aides exceptionnelles au titre de contrats d'apprentissage...

France | 22/05/2025 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 22 mai 2025, 23PA01842

... encore en litige. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2103717/2-3 du 6 avril 2023, le...

France | 22/05/2025 | 7ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award