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Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation –... ... pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle effective... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour...

... VISA Article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Y 21-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-14.158 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant : 1...

Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant... ... Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 janvier 2025  *1 « Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comit...

... euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 11 470,76 euros bruts à titre d'indemnité de préavis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser : - à titre principal, la somme de 52 883,33 euros nets, et à titre subsidiaire celle de 21 710 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - à titre principal, la somme de 16 700 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 11 470,76 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; - à titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dortmund. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive... ... préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’“action en dommages et intérêts” – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi...

... l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903477 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A... et Mme...

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1901753 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –... ... conciliation visée à l’article 76, paragraphe 6, du règlement no 883/2004 constitue un préalable... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement CE no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6...

Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale... ... prévue à l’article 108 TFUE voir en ce sens, notamment, arrêts du 22 mars 1977, Iannelli amp; Volpi, 74/76... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Obligation de motivation...

Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première... ... Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du...