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Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire...

...° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 28 avril et 19 décembre 2023, l'association Préservons l'Environnement et Nos Paysages en Pays Arédien, M. N... D... et Mme K... C..., Mme H... J... et Mme L... E..., la société civile immobilière SCI Domaine Veyrinas, Mme M... I... et M. P... B..., Mme A... O..., Mme Q... F... et M. N... G..., représentés par Me de Veyrinas, demandent à la cour : 1° de donner acte du désistement d'instance de M. P... B... et de...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ... maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares de terres à vocation agricole et pastorale sur le fondement des dispositions...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... et dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le...

... constituerait une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés...Tribunal administratif Numéro 52907 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52907 1re chambre Inscrit le 23 mai 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52907 du rôle et déposée le 23 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au...

... personnes morales de droit privé ne pouvaient pas constituer un régime fiscal privilégié, au sens de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de...

... méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auteuil Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion...